35(1)Le propriétaire peut, sans risque, faire des versements à valoir sur un contrat représentant jusqu’à concurrence de 90 % du prix contractuel des services ou matériaux qui ont été fournis au titre de ce contrat à moins d’avoir reçu préalablement à ces versements un avis écrit de privilège conformément à l’article 30.

35(2)Dans le cas où au titre d’un contrat l’entrepreneur est tenu en application du paragraphe 83(4) de fournir un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et un cautionnement de bonne exécution au propriétaire qui, en l’occurrence, est la Couronne, le pourcentage indiqué au paragraphe (1) est remplacé par 95 %.

35(3)Si le propriétaire a reçu un avis écrit de privilège conformément à l’article 30, il peut, sans risque, faire des versements à valoir sur le contrat représentant jusqu’à concurrence de 90 % du prix contractuel des services ou matériaux qui ont été fournis au titre de ce contrat, moins la somme réclamée dans l'avis.

35(4)Dans le cas où, au titre d’un contrat, l’entrepreneur est tenu en application du paragraphe 83(4) de fournir un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et un cautionnement de bonne exécution au propriétaire qui, en l’occurrence, est la Couronne, le pourcentage indiqué au paragraphe (3) est remplacé par 95 %.